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La Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif d'assurance règlementé, mis en place après concertation entre les partenaires sociaux d'Action Logement, l'Etat et les assureurs.

Elle assure les propriétaires contre les risques locatifs. De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur début 2010.


Les garanties GRL:

Les produits labellisés GRL répondent à des exigences fixées par L'Etat, Action Logement et l'APAGL. Ils comportent des normes de qualité de service et d'éthique, et garantissent:
- la couverture des impayés de loyer (loyer + charges locatives TTC) sur toute la durée du bail ou les indemnités d'occupation acquises jusqu'au départ du locataire, dans la limite d'une garantie globale de 70 000 €,
- la prise en charge des frais de contentieux (inclus dans le plafond de 70 000€)
- la prise en charge des dégradations locatives constatées au départ du locataire dans la limite d'un plafond de 7700 € TTC par sinistre et par logement (exclusion des appareils ménagers)

Les propriétaires concernés:

Une seule condition: le loyer mensuel du bien, charges comprises, doit être inférieur à 2000 €.

Les locataires concernés:

Pour être éligible au dispositif, le candidat locataire doit avoir un "taux d'effort" inférieur à 50%
* Taux d'effort = loyer + charges et taxes locatives mensuels / ensemble des ressources mensuelles y compris aide personnelle au logement

La GRL est gérée par les seuls assureurs ayant signé une convention avec l'APAGL. Il peut s'agir de garanties individuelles (souscrites par le bailleur) ou de garanties collectives (souscrites par un professionnel de l'immobilier pour les biens confiés en gestion), forcément plus économiques.

Le coût:

Le taux de prime est désormais fixé librement par les Compagnies d'assurances.
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